2018032267
BE
BE
2018032267 5 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2019 et mise à jour au 08-10-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018032267
Art. 1 2018032267 5 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2019 et mise à jour au 08-10-2019)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2019-10-01/04 , art. 2, 002; En vigueur : 18-10-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 01-10-2019 publié le 08-10-2019