2018032221 6 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

Les annexes 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Le Ministre qui a dans ses attributions l'enseignement obligatoire et le Ministre qui a dans ses attributions la promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . ANNEXE 3

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

DOCUMENT A RENVOYER A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE EN CAS DE CONVENTION DE TIERS PAYANT (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn)

Je soussigné, *(nom, prénom du chef d'établissement, pouvoir organisateur, directeur de centre psycho-médico-social ainsi que l'adresse de l'établissement ou du centre)

agissant dans le cadre d'une convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn), en qualité d'employeur des personnes reprises dans le tableau récapitulatif ci-joint

déclare sur l'honneur que les Services du Gouvernement de la Communauté française me doivent la somme de *

EUR (en toutes lettres et en chiffres)

telle que prévue par le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

Cette somme peut être versée sur le compte : BE..../........./........./........./.........

Je certifie que les sommes portées en compte ont été déboursées en totalité.

Je certifie que les membres du personnel ont apporté la preuve qu'ils ont choisi le moyen de transport le moins onéreux.

J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.

Date et signature

Note

Pièces justificatives en annexe

o le tableau récapitulatif ;

o une copie de la convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn). Ce document doit être lié à la première déclaration de créance relative à ladite convention. Tout amendement et toute conclusion d'une nouvelle convention donnera lieu à l'envoi d'une copie de la convention ;

o la facture de l'organisme de transport ;

o la preuve de remboursement de la facture de la société de transport.

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF

Direction générale de l'Enseignement obligatoire

Nom et adresse complète de l'école : Réseau* et niveau** d'enseignement de l'école

• CF• LC• LNC• OS

• SO• SS• FO• FS• PMS

Nom et prénom du membre du personnel Numéro de matricule Période couverte par la créance Montant

Réseaux : Communauté française (CF), libre confessionnel (LC), libre non-confessionnel (LNC), officiel subventionné (OS).

** Niveau d'enseignement : Fondamental (maternel/primaire) ordinaire (FO), secondaire ordinaire (SO), Fondamental (maternel/primaire) spécialisé (FS), Secondaire spécialisé (SS), centre psycho-médico-social (PMS).

Art. N2. ANNEXE 4

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

DOCUMENT A RENVOYER A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT NON OBLIGATOIRE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN CAS DE CONVENTION DE TIERS PAYANT (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn)

Je soussigné, *(nom, prénom du chef d'établissement, pouvoir organisateur, n° FASE ainsi que l'adresse de l'établissement)

agissant dans le cadre d'une convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn), en qualité d'employeur des personnes reprises dans le tableau récapitulatif ci-joint

déclare sur l'honneur que les Services du Gouvernement de la Communauté française me doivent la somme de *

EUR (en toutes lettres et en chiffres)

telle que prévue par le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

Cette somme peut être versée sur le compte : BE..../........./........./........./.........

Je certifie que les sommes portées en compte ont été déboursées en totalité.

Je certifie que les membres du personnel ont apporté la preuve qu'ils ont choisi le moyen de transport le moins onéreux.

J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.

Date et signature

Note

Pièces justificatives en annexe

o le tableau récapitulatif ;

o une copie de la convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn). Ce document doit être lié à la première déclaration de créance relative à ladite convention. Tout amendement et toute conclusion d'une nouvelle convention donnera lieu à l'envoi d'une copie de la convention ;

o la facture de l'organisme de transport ;

o la preuve de remboursement de la facture de la société de transport.

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF

Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique

Nom, Numéro FASE

et adresse complète de l'établissement: . . . . . Réseau* et niveau** d'enseignement de l'établissement . . . . .

• CF• LC• LNC• OS

• EPS • ESAHR

Nom et prénom du membre du personnel Numéro FASE Période couverte par la créance Montant

Réseaux : Communauté française (CF), libre confessionnel (LC), libre non-confessionnel (LNC), officiel subventionné (OS)

** Niveau d'enseignement : Enseignement de promotion sociale (EPS) ou Enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR)

Signatures

Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, notamment l'article 11quinquies;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération ;

Arrête