2018032206
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2018032206 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2019 et mise à jour au 06-12-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018032206
Art. 1 2018032206 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2019 et mise à jour au 06-12-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2019-11-29/03 , art. 3, 002; En vigueur : 16-12-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-11-2019 publié le 06-12-2019