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2018032115 BE

2018032115 19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018032115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018032115 19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 novembre 2018

Numéro: 2018032115

page: 89945

Dossier numéro: 2018-07-19/60

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