2018032103 19 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, en ce qui concerne l'établissement de la date de début et de la prolongation d'une situation d'urgence civile en cas d'une pénurie d'énergie imminente

Le chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, est complété par un article 13/5, rédigé comme suit

" Art. 13/5. Le Ministre flamand chargé de la politique énergétique, a la délégation de statuer sur la date de début et la prolongation de la situation d'urgence civile, visée à l'article 4, alinéa 1er, 2° et 3°, du décret du 17 octobre 2018 portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 octobre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 octobre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ;

Vu le décret du 17 octobre 2018 portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile, l'article 4, alinéa 1er, 2° et 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 octobre 2018 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête