2018032069 25 OCTOBRE 2018. - Arrêté 2018/1311 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, l'annexe remplacée par l'arrêté 2017/1349 du Collège de la Commission communautaire française est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-11-2018, p. 86155)

Signatures

Bruxelles, le 25 octobre 2018.

Par le Collège

La Présidente du Collège, chargée du Budget,

F. LAANAN

La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique,

C. JODOGNE

Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle,

D. GOSUIN

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014 ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française ;

Vu le protocole n° 2016/13 du 12 juillet 2016 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française relatif à l'accord sectoriel 2016-2017 étalé budgétairement jusqu'à 2019 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle donné en date du 29 juin 2018 ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 29 juin 2018 ;

Sur proposition des Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête