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2018032062 21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les décisions judiciaires visées à l'article 1426, § 2, du Code civil
Texte législatif (5 Articles)
L'article 4 de l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage est complété par le 4° rédigé comme suit
" 4° les jugements et arrêts, visés à l'article 1426, § 2, du Code civil, retirant ou rendant à l'un des époux ses pouvoirs de gestion. ".
Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, les mots " visée à l'article 4, 3° " sont remplacés par les mots " visée à l'article 4, 3° et 4° ".
Dans l'article 6, § 3, 4° et 5°, du même arrêté, les mots " visés à l'article 4, 3° " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, 3° et 4° ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 21 octobre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage ;
Vu l'avis 63.848/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis n° 94/2018 de l'Autorité de protection des données, donné le 26 septembre 2018 ;
Considérant l'arrêté royal du 11 septembre 1986 autorisant l'accès des notaires au Registre national des personnes physiques ;
Considérant l'arrêté royal du 14 avril 2002 autorisant l'A.S.B.L. Fédération Royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons