2018032021 3 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Texte

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est remplacé comme suit

"Article 1er. La relation de l'enregistrement mentionne : la dénomination du bureau et la date où l'acte est enregistré, la référence au registre de formalité, le nombre de rôles et de renvois que comporte l'acte, le montant total des droits et, le cas échéant, des amendes perçus.

La date, le nombre de rôles et de renvois et la somme totale perçue sont écrits en toutes lettres.

Le Ministre des Finances peut autoriser des dérogations à l'alinéa 1er.".

Signatures

Bruxelles, le 3 octobre 2018.

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 8, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2018;

Vu l'avis n° 63.933 du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 20 janvier 2014,

Arrête