BE
2018031995 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
(NOTE : pour l'Accord, voir 2014-04-24/E8 )
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2019, p. 42903)
Travaux parlementaires
Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: n°. 54-2021 Rapport intégral: sans rapport (2) Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 07/07/2017 (Moniteur belge du 01/08/2017), Décret de la Communauté française du 27/04/2017 (Moniteur belge du 24/05/2017), Décret de la Communauté germanophone du 26/02/2018 (Moniteur belge du 18/04/2018), Décret de la Région wallonne du 16/02/2017 (Moniteur belge du 24/03/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/06/2017 (Moniteur belge du 06/07/2017 ). (3) Date d'entrée en vigueur : 10/05/2018
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit