2018031983 9 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel établissant que les systèmes et processus numériques pour la gestion des candidats, pour le vote numérique, pour le traitement des votes et pour le calcul des sièges garantissent l'intégrité des données et le secret du vote du 14 octobre 2018

Les systèmes et processus numériques pour la gestion des candidats, pour le vote numérique, pour le traitement des votes et pour le calcul des sièges, qui seront utilisés dans le cadre des élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, garantissent l'intégrité des données et le secret du vote.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

Vu le Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, l'article 4, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district urbain, des élections des conseils de l'action sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, l'article 32, alinéa 3 ;

Considérant que le Gouvernement flamand demande à cet effet l'avis de l'organe qu'il a reconnu ;

Considérant que par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif à l'agrément des entreprises Coralius nv, PwC Enterprise Advisory cvba et SYSQA B.V. (NL) en tant qu'organe consultatif pour les systèmes de vote numérique et les aspects numériques du traitement des opérations électorales, trois entreprises ont été reconnues comme organes consultatifs ;

Considérant que des avis positifs sur la pertinence des systèmes fournis par Civadis et Smartmatic ont été émis les 3 et 4 octobre 2018 par PwC, l'organe consultatif reconnu,

Arrête