2018031970 4 OCTOBRE 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

- " L'ordonnance ", l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

§ 1er. Le rapport annuel reprenant les volets tels qu'énumérés par l'article 7 § 1er de l'ordonnance est transmis au plus tard le 30 juin de chaque année à l'autorité de contrôle, par envoi recommandé ou selon les modalités que cette dernière détermine.

§ 2. Le modèle de rapport annuel figure aux annexes 1 à 4 du présent arrêté.

§ 1er. Les déclarations des bourgmestres et échevins prévues à l'article 7 § 2 de l'ordonnance sont transmises au plus tard le 1er octobre de chaque année par ces derniers au secrétaire communal pour publication sur le site internet de chaque commune, par envoi recommandé.

§ 2. Le modèle de déclaration figure à l'annexe 5 du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté d'exécution entrent en vigueur le 1er décembre 2018.

Le Ministre-Président qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-10-2018, p. 78341)

Signatures

Bruxelles, le 4 octobre 2018.

R. VERVOORT,

Ministre-Président

Préambule

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,

Vu l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, en son article 7, § 3.

Vu le test " genre " effectué le 14 juin 2018 en application de l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis n° 63.819/2/V du Conseil d'Etat donné le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux ;

Après délibération,

Arrête