2018031967 8 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés

Sont gelés les fonds et ressources économiques des personnes, groupes, entreprises et entités suivants qui ont été ajoutés le 4 octobre 2018 aux listes des personnes, groupes, entreprises et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida

Entités et autres groupes

Jama'a Nusrat ul-Islam wa al-Muslimin (JNIM)

Le présent arrêté produit ses effets le 4 octobre 2018 et cesse d'être en vigueur au moment où la décision du comité mentionné à l'article 1er est transposée en droit européen.

Signatures

Bruxelles, le 8 octobre 2018.

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1 ;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Considérant les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 (2012), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2214 (2015), 2249 (2015), 2253 (2015), 2331 (2016) et 2368 (2017) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ;

Considérant la Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC ;

Considérant le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ;

Considérant la communication portant la référence SCA/2/18(23) du 4 octobre 2018 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida, qui, le 4 octobre 2018, a ajouté trois noms à la liste des personnes, groupes, entreprises et entités visés par les sanctions contre l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière,

Arrête