2018031895 22 JUILLET 2018. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.

Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles 31 et 32 de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

K. PEETERS

Le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E., l'article 33, alinéa 1er ;

Vu la proposition du Ministre des Indépendants et des P.M.E. ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2018 ;

Vu l'avis 63.010/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,

Nous avons arrêté et arrêtons