2018031881
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2018031881 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2018031881
Article 1er 2018031881 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral
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Le service, visé à l'article 101, 2eme phrase du Code électoral, est le Service public fédéral Intérieur, Direction générale Institutions et Population.
BE Justel 2018031881
Art. 2. 2018031881 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral
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Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, notamment l'article 101,
Vu la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale,
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons