2018031854 5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés

Texte

Article 1. Article unique. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général visé à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, le pouvoir dont ce dernier est investi est exercé, pendant la période d'absence ou d'empêchement, par le conseiller général de la division Réglementation de la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le conseiller du Service des Professions intellectuelles et de la Législation au sein de la division Réglementation précitée.

Signatures

Bruxelles, le 5 septembre 2018.

D. DUCARME

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, l'article 6, § 5, alinéa 1er,

Arrête