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2018031838 BE

2018031838 31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018031838 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 septembre 2018

Numéro: 2018031838

page: 72340

Dossier numéro: 2017-07-31/40

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