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2018031824 25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière
Texte législatif (3 Articles)
Dans le cadre de l'application du présent arrêté, on entend par la loi : la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
En vue de l'obtention d'une autorisation pour l'exercice d'activités telles que prévues à l'article 24 de la loi, l'association introduit une demande à cet effet auprès du bourgmestre de la commune où ces activités ont lieu ou, au cas où celles-ci se déroulent sur le territoire de plusieurs communes, auprès du bourgmestre de la commune où ces activités sont entamées.
Cette demande est introduite
a) au moyen du modèle de formulaire joint à l'annexe 1re du présent arrêté ;
b) au moins 14 jours avant le début de l'événement ou du lieu de danse occasionnel qu'elle organise.
L'association envoie, dans le délai prévu à l'alinéa 2, b), également une copie de cette demande à l'adresse e-mail spvcontrole@ibz.fgov.be.
Si le bourgmestre décide de donner son autorisation, il le fait au moyen du modèle de formulaire joint à l'annexe 2 du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-09-2018, p. 73207)
Signatures
Bruxelles, le 25 juillet 2018.
J. JAMBON
Préambule
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, notamment l'article 24, premier alinéa, 3° ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de notre ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons