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2018031740 27 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Avenant N° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
(NOTE : pour l'avenant n° 12, voir 2018-06-27/18 )
Signatures
Bruxelles, le 27 juin 2018.
La Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017 et 23 mai 2018;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2018;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 17 mai 2017;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête