2018031728
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2018031728 6 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018031728 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018031728 6 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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6 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 août 2018
Numéro: 2018031728
page: 66332
Dossier numéro: 2018-06-06/14