2018031699
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2018031699 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2023 et mise à jour au 08-11-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018031699
Art. 1 2018031699 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2023 et mise à jour au 08-11-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-10-16/06 , art. 2, 002; En vigueur : 09-11-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-10-2023 publié le 08-11-2023