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2018031686 BE

2018031686 20 JUILLET 2018. - Arrêté Ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2021 et mise à jour au 12-08-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018031686

Texte

[Abrogé] <AM 2021-07-15/43 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 15-07-2021 publié le 12-08-2021

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