2018031682 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Dans le texte néerlandais de l'article 9 de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, le mot "wederdienstnemingovereenkomstig" est remplacé par les mots "wederdienstneming overeenkomstig".

L'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1994 et 26 décembre 2013, est abrogé.

A l'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1994, 23 mai 2006, 26 décembre 2013 et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots "article 11, 1° et 2° " sont remplacés par les mots "article 79/1, 3°, a) et b), de la loi du 28 février 2007";

2° dans les paragraphes 2, 3 et 5, les mots "article 11, 3° " sont chaque fois remplacés par les mots "article 79/1, 3°, c), de la loi du 28 février 2007";

3° dans le paragraphe 6, les mots "article 11, 5° " sont remplacés par les mots "article 79/1, 3°, e), de la loi du 28 février 2007".

Dans l'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 août 2010 et modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les mots "ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "directeur général human resources".

Dans l'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 août 1994, les mots "ou rengagement" sont insérés entre les mots "son engagement" et les mots "s'il en fait la demande".

Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 2006, 26 décembre 2013 et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées

a) au 1°, les mots "ou d'un candidat sous-officier" sont abrogés;

b) au 2°, les mots "candidat volontaire" sont remplacés par les mots "candidat sous-officier";

c) l'article est complété par un 3° rédigé comme suit

"3° par le directeur général human resources lorsqu'il s'agit d'un candidat volontaire.".

Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux

Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux, les mots "des lois des 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat" sont remplacés par les mots "de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral".

A l'article 10, § 1er, du même arrêté, remplacé par les arrêtés royaux des 12 mars 2007 et 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "le directeur général appui juridique et médiation" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité compétente";

2° dans l'alinéa 1er, les mots "est fixés par l'autorité désignée par le directeur général appui juridique et médiation" sont remplacés par les mots "est fixé par l'autorité compétente";

3° dans l'alinéa 2, les mots "au directeur général appui juridique et médiation" sont remplacés par les mots "à l'autorité compétente";

4° dans l'alinéa 4, les mots "le directeur général appui juridique et médiation a été valablement informé" sont remplacés par les mots "l'autorité compétente a été valablement informée".

Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 12 mars 2007 et 26 décembre 2013, les mots "le directeur général appui juridique et médiation" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité compétente".

Section 3. - Modification de l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière

Dans l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, l'annexe 2, remplacée par l'arrêté royal du 6 juin 2016, est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires

Dans l'article 27bis, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires, inséré par l'arrêté royal du 18 août 2010 et modifié par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, les mots "5° à 8° " sont remplacés par les mots "5°, 7° et 8° ".

Dans l'article 33 du même arrêté, le paragraphe 2, abrogé par l'arrêté royal du 18 août 2010, rétabli par l'arrêté royal du 6 décembre 2012 et remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 2014, est remplacé par ce qui suit

" § 2. Le postulant à la première année d'étude de la formation de premier cycle de médecine, de dentisterie, de médecine vétérinaire ou de sciences pharmaceutiques, présente également une épreuve de connaissance des matières scientifiques.

La présentation de cette épreuve est justifiée, au plus tard le jour de son incorporation, par la présentation d'une attestation de réussite donnant accès à la formation de premier cycle, selon le cas, de médecine, de dentisterie, de médecine vétérinaire ou de sciences pharmaceutiques, conformément aux modalités fixées par la Communauté correspondante au régime linguistique dans lequel le postulant s'est inscrit.

Toutefois, si la présentation de cette épreuve n'est justifiée que par une attestation de participation, une épreuve supplémentaire peut être imposée dans un règlement fixé par le Ministre.

Si aucune épreuve n'est fixée par la Communauté correspondante au régime linguistique dans lequel le postulant s'est inscrit, une épreuve de connaissance des matières scientifiques peut être imposée dans un règlement arrêté par le Ministre.".

Dans le même arrêté, l'annexe A, remplacée par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, et l'annexe B, remplacée par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, sont remplacées par les annexes 2 et 3 jointes au présent arrêté.

Section 5. - Modification de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des Forces armées

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des Forces armées, modifié par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Les catégories du personnel navigant sont prévues par l'article 77/1, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.

Le personnel de la marine visé à l'alinéa 1er est dit "personnel navigant aérien".".

Dans l'article 7, § 2, alinéa 6, 4°, du même arrêté, les mots "l'alinéa 2, 3° " sont remplacés par les mots "l'alinéa 3, 3° ".

Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire

Dans l'article 21, § 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le 1°, les mots "ou d'un sous-officier" sont abrogés;

b) le 2° est remplacé par ce qui suit

"par le chef de la Défense lorsqu'il s'agit d'un sous-officier EVMI;";

c) l'alinéa est complété par un 3° rédigé comme suit

"3° par le directeur général human resources lorsqu'il s'agit d'un volontaire EVMI.".

Section 7. - Modification de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, les modifications suivantes sont apportées

a) l'alinéa 1er est complété par un 24° rédigé comme suit

"24° le ministre: le ministre de la Défense;";

b) dans l'alinéa 2, les mots ""le ministre"," sont abrogés.

Dans le texte néerlandais de l'article 7, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, les mots "ingenieurs-wetenschappen" sont remplacés par le mot "ingenieurswetenschappen".

Dans le texte néerlandais de l'article 9, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, le mot "bij" est inséré entre le mot "ingediend" et les mots "en voorgesteld".

Dans le titre 2, chapitre 4, section 2, du même arrêté, l'intitulé de la sous-section 1ère est abrogé.

Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la section 2, du titre 2, chapitre 5, du même arrêté, le mot "reklassering" est remplacé par le mot "reclassering".

Section 8. - Modification de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée

Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le 1°, les mots "ou d'un sous-officier BDL" sont abrogés;

b) le 2° est remplacé par ce qui suit

"par le chef de la Défense lorsqu'il s'agit d'un sous-officier BDL;";

c) l'article est complété par un 3° rédigé comme suit

"3° par le directeur général human resources lorsqu'il s'agit d'un volontaire BDL.".

L'article 17 du même arrêté est abrogé.

A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "l'article 17, 1° et 2° " sont remplacés par les mots "l'article 18, 1° et 2°, de la loi";

2° les mots "l'article 17, 3° " sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 18, 3°, de la loi".

Section 9. - Modification de l'arrêté royal du 26 décembre 2013 relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major

Dans l'article 25, § 3, de l'arrêté royal du 26 décembre 2013 relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots "du paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "de l'article 24, § 1er";

b) les mots "qui satisfait aux conditions visées au paragraphe 1er" sont insérés entre les mots "un officier" et les mots ", à sa demande, ".

CHAPITRE 2. - Disposition finale

Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-08-2018, p. 67434)

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

S. VANDEPUT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire, l'article 96, § 4, et l'article 97, § 1er, remplacé par la loi du 27 mars 2003;

Vu la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, l'article 3, alinéa 1er;

Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, les articles 12, alinéa 1er, 1° et 2°, et 13, alinéas 4 et 5, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, l'article 21/1, alinéa 1er, 4°, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 77/1, inséré par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, l'article 79/1, inséré par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 21 novembre 2016, les articles 88, alinéa 3, 96, § 1er, et 110, § 1er, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 139/1, alinéa 2, 3°, inséré par la loi du 31 juillet 2013;

Vu la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, l'article 36, alinéa 2;

Vu la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 17, modifié par la loi du 21 novembre 2016, et l'article 18, remplacé par la loi du 21 novembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux;

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des Forces armées;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2013 relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major;

Vu le protocole de négociation N-444 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 4 mai 2018;

Vu l'avis 63.697/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons