2018031672 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Dans l'article 45, § 3, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, les mots " de même que pour les assesseurs juridiques généraux et leurs suppléants, " sont insérés entre les mots, " ainsi que les suppléants, " et les mots " le jeton de présence ".

Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 3, alinéa 5 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 12 avril 2018 ;

Vu l'avis 63.439/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons