2018031671
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2018031671 21 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018031671 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018031671 21 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police. - Traduction allemande
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21 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 août 2018
Numéro: 2018031671
page: 64821
Dossier numéro: 2018-05-21/05