2018031621 15 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant majoration des montants de l'allocation d'intégration en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

Cet article augmente les montants des allocations d'intégration dans l'article 6, § 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

A l'article 6, § 2, alinéa unique, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées

a) au 1°, le montant " 870,60 EUR " est remplacé par le montant " 908,33 EUR " ;

b) au 2°, le montant " 2.966,67 EUR " est remplacé par le montant " 3.004,40 EUR " ;

c) au 3°, le montant " 4.740,37 EUR " est remplacé par le montant " 4.778,10 EUR " ;

d) au 4°, le montant " 6.906,12 EUR " est remplacé par le montant " 6.943,85 EUR " ;

e) au 5°, le montant " 7.834,56 EUR " est remplacé par le montant " 7.872 ,29 EUR " .

Cette disposition fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté royale.

Cet article dispose que le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent titre.

Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,

Z. DEMIR

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 6, § 6, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, donné le 4 avril 2018.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2018;

Vu l'avis n° 63.707/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté règle l'exécution de l'accord que le Conseil des Ministres a conclu le 30 mars 2013 au sujet de la répartition de l'enveloppe de pauvreté, spécifiquement en ce qui concerne l'allocation de remplacement de revenus.

Par cet arrêté, les montants des 5 catégories de revenus d'intégration seront augmentés. Dans le budget disponible, tous les catégories sont augmentés d'un montant similaire. Grâce à cette augmentation, l'intégration et la participation des personnes handicapées à la vie sociale peut être promise.

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