2018031616 18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, les mots " du Centre pluridisciplinaire relatif à la transmission de la mémoire, " sont insérés entre les mots " financement " et " des Centres de ressources ".

4. Chaque année, le Centre pluridisciplinaire remet un dossier d'évaluation à la Cellule de coordination pédagogique comprenant notamment

a) un rapport d'activités attestant du respect

- des objectifs du décret;

- des missions du Centre pluridisciplinaire;

- des critères de reconnaissance du Centre pluridisciplinaire;

- du programme d'activités défini par le du Centre pluridisciplinaire lors du dépôt de candidature;

b) un rapport financier.

La Cellule de coordination pédagogique vérifie le rapport d'activités et le rapport financier.

Elle en fait rapport au Conseil.

a) si les rapports d'activités et financier ne sont pas conformes, une proposition de suppression de la reconnaissance et des subventions est adressée au Gouvernement par le Conseil;

b) si l'un des rapports n'est pas conforme, une proposition de suspension de la reconnaissance et des subventions est adressée au Gouvernement par le Conseil. Le Conseil précise dans sa proposition une durée de suspension de la reconnaissance et un montant de la suspension des subventions proportionnels au degré de non-conformité des activités reprises dans le rapport d'activités ou proportionnel au degré de non-conformité du rapport financier.

Si le Centre pluridisciplinaire ne répond plus aux critères de reconnaissance ou manque gravement à ses missions, le Conseil peut à tout moment adresser au Gouvernement une proposition de suppression ou de suspension de la reconnaissance et des subventions. ".

A l'article 1er du même arrêté, un tiret est inséré après le deuxième tiret, rédigé comme suit

" - le Centre pluridisciplinaire : le Centre pluridisciplinaire relatif à la transmission de la mémoire visé au Chapitre III/1 du décret; ".

un chapitre 1er/1 est inséré, rédigé comme suit

" CHAPITRE 1er/1. - Dispositions relatives au Centre pluridisciplinaire

Les Ministres ayant la transmission de la mémoire et de l'Enseignement obligatoire dans leurs compétences sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, notamment l'article 10/1, § 4, alinéa 5, inséré par le décret du 5 octobre 2017;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'article 61, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.733/2, donné le 4 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre-Président et de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête