2018031613
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2018031613 16 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2018 au 31 décembre 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 08-11-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018031613
Art. 1 2018031613 16 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2018 au 31 décembre 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 08-11-2018)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 18-10-2018 publié le 08-11-2018
Article modifié : N