2018031610
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2018031610 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018031610
Art. 1 2018031610 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)
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Texte
[Abrogé] <AR 2024-05-16/44 , art. 2, 002; En vigueur : 06-08-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-05-2024 publié le 20-06-2024