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2018031609 BE

2018031609 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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