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2018031608 BE

2018031608 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018031608

Texte

[Abrogé] <AR 2024-05-16/45 , art. 2, 002; En vigueur : 06-08-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 16-05-2024 publié le 20-06-2024

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