2018031592 23 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger

Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger, le mot `Pretoria' est remplacé par le mot `Jakarta'.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018.

Signatures

Bruxelles, le 23 juillet 2018.

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 16 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2018;

Vu le Protocole de négociation n° C.D. 337/D/108-2 du Comité de Secteur-II Finances, conclu le 5 juin 2018;

Vu l'avis n° 63.730/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le poste d'attaché douanier à Pretoria, Afrique du Sud, est fermé depuis le 1er novembre 2017;

Considérant qu'il a éte décidé d'ouvrir un nouveau poste d'attaché douanier à Jakarta, Indonésie,

Arrête