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2018031570 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation les mots " le directeur de " sont remplacés par les mots " l'enquêteur senior de ".
Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Ph. DE BACKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, l'article 9, § 2, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2018;
Vu l'avis 63.596/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons