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2018031566 BE

2018031566 17 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur lors de l'élection des conseils communaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2024 et mise à jour au 22-02-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018031566

Texte

[Abrogé par] <AM 2024-02-08/09 , art. 4, 002; En vigueur : 22-02-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 08-02-2024 publié le 22-02-2024

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