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2018031501 BE

2018031501 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018031501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 juillet 2018

Numéro: 2018031501

page: 56961

Dossier numéro: 2016-12-25/66

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