2018031468 29 JUIN 2018. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application

Dans le chapitre 3, section XVII, de l'AR/CIR 92, il est inséré un article 229/5 rédigé comme suit

"Art. 229/5. L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, est fixée comme suit

Aard van de overtredingen Geldboete Nature des infractions Amende administrative A. Overtreding ten gevolge van omstandigheden onafhankelijk van de wil van de belastingplichtige: Nihil A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : Néant B. Overtreding niet toe te schrijven aan kwade trouw of aan het opzet de belasting te ontduiken: - 1e overtreding: Nihil - 2e overtreding: 1.250,00 EUR - 3e overtreding: 6.250,00 EUR - 4e overtreding: 12.500,00 EUR - Volgende overtredingen: 25.000,00 EUR B. Infraction non imputable à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder l'impôt : - 1re infraction : Néant - 2 e infraction : 1.250,00 EUR - 3 e infraction : 6.250,00 EUR - 4 e infraction : 12.500,00 EUR - Infractions suivantes : 25.000,00 EUR C. Infraction due à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder l'impôt (y compris la remise de déclarations volontairement incomplètes ou inexactes) - 1re infraction : 12.500,00 EUR - Infractions suivantes : 25.000,00 EUR C. Overtreding toe te schrijven aan kwade trouw of aan het opzet de belasting te ontduiken (daaronder begrepen het indienen van vrijwillig onvolledige of onjuiste aangiften): - 1e overtreding: 12.500,00 EUR - Volgende overtredingen: 25.000,00 EUR

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 445, § 3, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016 et modifié par la loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses III;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 26 octobre 2016 et le 20 février 2018;

Vu les accords du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2017 et le 28 mai 2018;

Vu les avis 60.949/3 et 63.604/3 du Conseil d'Etat, donnés le 7 mars 2017 et le 26 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons