2018031443 22 JUIN 2018. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "RCC SAHEL basé au sein de la mission "EUCAP SAHEL MALI" et à visée régionale, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opératio

Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission RCC SAHEL au MALI.

Le présent arrêté produit ses effets le 2 septembre 2017.

Signatures

Bruxelles, le 22 juin 2018.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 2 juin 2017 relatif au planning indicatif de la gestion civile des crises pour l'année 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 26 février 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 mai 2018,

Arrête