2018031407
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2018031407 31 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2019 et mise à jour au 09-09-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018031407
Art. 1 2018031407 31 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2019 et mise à jour au 09-09-2019)
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Texte
[Abrogé] <AM 2019-07-22/16 , art. 2, 002; En vigueur : 09-09-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-07-2019 publié le 09-09-2019