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2018031384 22 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration et visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale
Texte législatif (4 Articles)
L'article 2 de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 2007, du 4 mai 2010, du 13 août 2011, du 30 août 2013, du 30 août 2015, du 1er avril 2016 et du 30 juin 2017 est complété comme suit
" 11° au 1er juillet 2018
5.202,20
7.803,31
10.754,07 ".
L'article 1 de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2016, est complété par le 5° rédigé comme suit
" 5° au 1er juillet 2018, par le montant " 515,00 ". "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
D. DUCARME
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment les articles 40, alinéa 3, inséré par la loi du 9 juillet 2004, et l'article 50, § 1er ;
Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration ;
Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2018 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 63.594/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons