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2018031369 BE

2018031369 17 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses II. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018031369 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses II. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 juillet 2018

Numéro: 2018031369

page: 54796

Dossier numéro: 2017-12-17/31

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