BE
2018031304 15 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020, conclu à Bruxelles, le 12 février 2018.
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-02-12/05 )
Travaux parlementaires
La Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents: 54-3019 Compte rendu intégral : 17 mai 2018.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Ch.MICHEL
La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,
M. C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit