2018031297 14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Pour l'exercice d'imposition 2018 et les exercices d'imposition suivant, l'annexe Ier de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, est, pour la taxe visée au chapitre V de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, remplacé par l'annexe du présent arrêté.

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-06-2018, p. 51184)

Signatures

Bruxelles, le 14 juin 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les formulaires de déclaration qui sont envoyés par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, doivent être adaptés à la nouvelle charte graphique de ce service public;

Considérant que les projets d'arrêté, qui établissent des formulaires, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ce projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

Après délibération,

Arrête