BE
2018031194 29 MAI 2018. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément ou de prolongation d'agrément comme Comité d'éthique au sens de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
Texte législatif (2 Articles)
Le modèle du formulaire de demande d'agrément ou de prolongation d'agrément comme Comité d'éthique visé à l'article 14, al. 1er, de l'arrêté royal du 9 octobre 2017 portant exécution de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, est fixé en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2018, p. 48131)
Signatures
Bruxelles, le 29 mai 2018.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre de la santé publique,
Vu la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, l'article 6, § 5, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2017 portant exécution de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, l'article 14, alinéa 1er,
Arrête