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2018031167 15 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2018, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à
en milliers d'EUR pour les recettes courantes
pour les recettes en capital 458.330
0 Total des recettes 458.330
conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget décrétal et réglementaire. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.
ANNEXE.
Art. N. TABLEAU ANNEXE AU DECRET
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2018, p. 47284)
Signatures
Bruxelles, le 12 décembre 2017.
Le Greffier,
Le Secrétaire,
La Présidente,
Bruxelles, le 15 décembre 2017.
Pour le Gouvernement francophone bruxellois,
F. LAANAN Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois, chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture
R. VERVOORT Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme
C. JODOGNE Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé
D. GOSUIN Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle
C. FREMAULT Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit