2018031161 15 DECEMBRE 2017. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017

Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2017 sont ajustés comme suit

(en milliers d'euros) Crédits d'engagement Crédits de liquidation Crédits Initiaux 463.881,00 446.843,00 Ajustement 12.125,00 11.803,00 TOTAUX Initiaux 463.881,00 446.843,00 Ajustés 476.006,00 458.646,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques

Les articles 6 et 11 du décret du 28 octobre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017 sont complétés, respectivement, par les mots : " 30.001.00.02.3300 - Subventions de politique générale ".

CHAPITRE III. - Services à gestion séparée

Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2017 annexé au présent décret.

Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2017 annexé au présent décret.

CHAPITRE IV. - Organisme d'intérêt public

Est approuvé le budget ajusté de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle pour l'année 2017.

Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2018, p. 47094)

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit