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2018031131 13 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Les modifications des pourcentages figurant à la troisième colonne du tableau de l'annexe B, adoptées en application de l'article 3, paragraphe 1erquater, du Protocole de Kyoto.
ANNEXE.
Art. N. Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2018, p. 67130)
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) Doc : 5/2800 rapport : 03/04/2014 Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Doc 53-3547 Rapport intégral du 23/04/2014 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 14/03/2014 (Moniteur belge du 16/05/2014), Décret de la Région wallonne du 12/03/2015 (Moniteur belge du 24/03/215), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/04/2015 (Moniteur belge du 07/05/2015),
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit