BE
2018031129 3 MAI 2018. - Décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française (NOTE : abrogé à l'égard des organismes visés à l'article 3 § 1er du décret abrogatoire par DCFR 2021-02-04/24 , art. 66, 002; En vigueur : 01-01-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2018 et mise à jour au 19-03-2021)
Texte législatif (2 Articles)
Au sens du présent décret, on entend par
Décret : décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française ;
ICN : Institut des comptes nationaux visé à l'article 107 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;
Périmètre de consolidation : ensemble des unités classées par l'ICN dans le sous-secteur 13.12 " Administrations d'Etats fédérés " du secteur 13 " Administrations publiques " au sens du Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne.
Le budget des entités reprises dans le périmètre de consolidation et son exposé particulier est joint au document visé à l'article 9, § 2 du décret.
A défaut, un projet de budget établi par les organes de gestion est joint au document visé à l'article 9, § 2 du décret. Le Ministre de tutelle communique le budget définitif au Parlement dans les deux mois qui suivent son approbation.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 407-1 - Avis du Conseil d'Etat, n ° 407-2 - Avis du Conseil d'Etat, n° 407-3 - Amendements en commission, n° 407-4 - Rapport de commission, n° 407-5 - Texte adopté en commission, n° 407-6 - Texte adopté en séance plénière, n° 407-7. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 2 mai 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2018.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des Chances,
I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté française du 04-02-2021 publié le 19-03-2021
Article modifié : 1-2