2018031101 15 MAI 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire destiné à l'établissement de la balance des produits pétroliers et la déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 12-02-2020)

Texte

Article 1 . Article unique. Les données visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique sont transmises à l'aide du formulaire dont le modèle est défini dans l'annexe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe.] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-02-2020, p. 7673)

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( 1 )<AM 2020-02-04/01 , art. 1, 002; En vigueur : 22-02-2020>

Signatures

Bruxelles, le 15 mai 2018.

M. C. MARGHEM

Préambule

La Ministre de l'Energie,

Vu la Constitution, l'article108 ;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012 ;

Vu la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, l'article 10, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2018;

Vu l'avis 62.998/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 04-02-2020 publié le 12-02-2020

Article modifié : N