2018031099 3 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé " AEF-Europe "

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé " AEF-Europe ".

L'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de Formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu le 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et son décret d'assentiment du 2 juillet 2007 sont abrogés.

L'accord de coopération conclu à Bruxelles le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé " AEF-Europe " est annexé au présent décret.

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé : AEF-Europe)

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2017-04-28/32 )

Signatures

Bruxelles le 3 mai 2018.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois

F. LAANAN

Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement,

du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture

R. VERVOORT

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme

C. JODOGNE

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé

D. GOSUIN

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle

C. FREMAULT

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit