2018031096 2 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale

A l'article 4, 3° /1, de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale, le chiffre " 320 " est remplacé par le chiffre " 423 ".

Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, les articles 91 et 92 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale, l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mars 2018 ;

Vu le " test genre " du 26 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.145/2 donné le 27 mars 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération,

Arrête