2018031071 12 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2018 et mise à jour au 15-02-2024)

L'[ '> 1 Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat] '> 1 est autorisée à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

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( 1 )<ARR 2024-02-01/11 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l'Economie et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 octobre 2017.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l'Economie et de l'Emploi,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 5 juillet 1990 ;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 7 juillet 2017 ;

Vu le protocole n° 2017/22 du comité de secteur XV du 31 juillet 2017 ;

Vu le " test gender ", réalisé en vertu de l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis 62.067/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il s'impose d'autoriser l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant transfert de personnel du Service public régional de Bruxelles vers l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise ;

Sur proposition du Ministre en charge de l'économie et de l'Emploi ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 01-02-2024 publié le 15-02-2024

Article modifié : 1